1. Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.
Arrêté du 10 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 2008.
TexteArrêté du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018361452
Texte parentLEGITEXT000018361445
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