Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-267 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018383757
Texte parentLEGITEXT000018383754
Référencearticle 2 du décret n°2008-267 du 18 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, les mots : « de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-20 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 : art. 1
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