Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-267 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018383767
Texte parentLEGITEXT000018383754
Référencearticle 4 du décret n°2008-267 du 18 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 janvier 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par patient suivi annuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 : art. 2
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