1. La commission est composée ainsi qu'il suit :
2. ― ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : le chef de l'inspecteur général des affaires sociales, ou son représentant, président ;
3. ― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
4. ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
5. ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
6. ― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
7. Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
8. ― un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ;
9. ― un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.