Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
3. 2. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié. »
5. 3. A l'article 2, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821-85 susvisé, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 modifié susvisé, ».
6. 4. Au premier alinéa de l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360 / 2002 du 13 juin 2002, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 : art. 1, art. 2
Divisions : Art. 2 bis