Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R48-1