1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-269 du 18 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteDécret n°2008-269 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018386920
Texte parentLEGITEXT000018386907
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