1. Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteDécret n°2008-271 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387062
Texte parentLEGITEXT000018387027
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