1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteDécret n°2008-271 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387064
Texte parentLEGITEXT000018387027
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