1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteArrêté du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387072
Texte parentLEGITEXT000018387065
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