1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteArrêté du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387087
Texte parentLEGITEXT000018387073
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