Décret n°2008-272 du 18 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.

TexteDécret n°2008-272 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387096
Texte parentLEGITEXT000018387088
Référencearticle 1 du décret n°2008-272 du 18 mars 2008 (version du 21 mars 2008)Légifrance →

1. Des médailles d'honneur en argent sont décernées, par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, aux agents des douanes en activité, sans distinction de grades, de fonctions ou de catégories, qui se sont distingués par un parcours professionnel exemplaire, par des actes exceptionnels de courage, par des résultats remarquables en matière de lutte contre la fraude ou à ceux qui ont démontré des qualités exceptionnelles dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Les médailles d'honneur décernées pour récompenser un parcours professionnel exemplaire ne sont attribuées qu'aux agents en activité qui comptent au moins vingt ans de services publics, dont quinze ans effectués au sein de l'administration des douanes.

3. Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées dans les autres cas visés ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018387096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.