1. A titre exceptionnel, la médaille d'honneur des douanes peut être accordée à des personnalités extérieures ayant rendu des services signalés à l'administration des douanes.
Décret n°2008-272 du 18 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteDécret n°2008-272 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387099
Texte parentLEGITEXT000018387088
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