Décret n°2008-272 du 18 mars 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.

TexteDécret n°2008-272 du 18 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018387100

Texte parentLEGITEXT000018387088

Référencearticle 4 du décret n°2008-272 du 18 mars 2008 (version du 21 mars 2008)Légifrance →

1. En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.

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