1. Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.
Décret n°2008-272 du 18 mars 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteDécret n°2008-272 du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018387097
Texte parentLEGITEXT000018387088
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