1. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2008.
TexteArrêté du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393647
Texte parentLEGITEXT000018393638
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