1. Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Arrêté du 13 mars 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 mars 2008.
TexteArrêté du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393700
Texte parentLEGITEXT000018393659
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