Arrêté du 13 mars 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2008.

TexteArrêté du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393688
Texte parentLEGITEXT000018393659
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mars 2008 (version du 23 mars 2008)Légifrance →

1. L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

2. Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. Il est signé par le supérieur hiérarchique et, en tant qu'il concerne les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007, par l'agent concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018393688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.