1. Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.
Arrêté du 13 mars 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2008.
TexteArrêté du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393695
Texte parentLEGITEXT000018393659
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