1. L'expertise prévue à l'article D. 4311-73 est effectuée par un organisme indépendant pour garantir la confidentialité, la sincérité, le contrôle et la sécurité des élections.
2. L'expertise portera sur :
3. Le système de vote, son installation (locaux, environnement technique) et son paramétrage ainsi que le dispositif de scellement.
4. Le code source du système devra être accessible à l'organisme chargé de l'expertise.
5. L'expertise effectuée devra établir que :
6. ― l'anonymat du vote est garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement sont réalisées sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés par des dispositifs appropriés. Ces fichiers font l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme réputé fort ;
7. ― le système de vote électronique fait l'objet d'un scellement permettant de garantir que toute intervention ou modification effectuée sur le paramétrage du système de vote sera détectée et tracée ;
8. ― le prestataire ou l'hébergeur du système de vote met en œuvre toutes les mesures physiques et logiques au niveau des serveurs du dispositif afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre les intrusions extérieures. Les algorithmes et les fonctions de chiffrement doivent être publics et réputés forts ;
9. ― le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal en cas de panne de celui-ci ou d'indisponibilité de la connexion permettant de l'atteindre.
10. Le système de vote, les fichiers de configuration et les données du scrutin seront scellés pendant toute la durée du scrutin.