1. Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2008-274 du 21 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 2008.
TexteDécret n°2008-274 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393815
Texte parentLEGITEXT000018393802
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.