1. Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 mars 2008.
TexteDécret n°2008-280 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018394195
Texte parentLEGITEXT000018394184
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