Référencearticle 3 du décret n°2008-280 du 21 mars 2008 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
2. - la solde de base mensuelle ;
3. - l'indemnité d'état militaire ;
4. - l'indemnité de garnison des militaires ;
5. - l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
6. - l'indemnité de résidence ;
7. - la prime de parcours professionnels ;
8. - la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,
9. et éventuellement :
10. - le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
11. - le supplément familial de solde ;
12. - les allocations familiales.
Nota : Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2023.
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