1. La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteDécret n°2008-280 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000025759920
Texte parentLEGITEXT000018394184
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