Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mars 2008.

TexteDécret n°2008-280 du 21 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018394205

Texte parentLEGITEXT000018394184

Référencearticle 8 du décret n°2008-280 du 21 mars 2008 (version du 24 mars 2008)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.

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