Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française, le bureau territorialement compétent est : » ;
4. 2° A la rubrique : « II. ― Droit social » du barème de l'article 90, la ligne : « II. 5. Tribunal des affaires de sécurité sociale » est remplacée par la ligne : « II. 5. Contentieux général de la sécurité sociale » ;
5. 3° Après la première phrase de l'article 151, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française relèvent du conseil de l'accès au droit institué dans ces collectivités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 27, art. 90, art. 151