Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du décret, les mots : «, en Polynésie française » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 42, les mots : « Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie » ;
4. 3° A l'article 16, les mots : « Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie » ;
5. 4° A l'article 25, après les mots : « cour d'appel pour » et, à l'article 33, après les mots : « le bâtonnier pour », les mots : « les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
7. 6° Le tableau de l'article 39 est ainsi modifié :
8. La rubrique : « V. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » est supprimée ;
9. 7° Au premier alinéa de l'article 55, la référence au décret du 13 juin 1912 est remplacée par la référence au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 6, art. 42, art. 16, art. 25, art. 33, art. 34, art. 39, art. 55