1. Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Arrêté du 13 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2008.
TexteArrêté du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018423308
Texte parentLEGITEXT000018423299
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