1. L'arrêté du 13 mars 2007fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2008.
TexteArrêté du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018423534
Texte parentLEGITEXT000018423523
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