Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-284 du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018438916
Texte parentLEGITEXT000018438902
Référencearticle 4 du décret n°2008-284 du 26 mars 2008 (version du 28 mars 2008)Légifrance →
1. Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances, est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 du présent décret pour ces droits.
2. Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
3. 1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
4. 2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.
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