1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2008.
TexteDécret n°2008-284 du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018438923
Texte parentLEGITEXT000018438902
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.