Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mars 2008.

TexteDécret n°2008-284 du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018438913
Texte parentLEGITEXT000018438902
Référencearticle 9 du décret n°2008-284 du 26 mars 2008 (version du 28 mars 2008)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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