1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.
TexteArrêté du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018463865
Texte parentLEGITEXT000018463861
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