Décret du 26 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.

TexteDécret du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018463894
Texte parentLEGITEXT000018463870
Référencearticle 1 du décret du 26 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 du a du 2° de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », et jusqu'à la récolte 2010 incluse, est autorisé l'arrachage partiel de vignes en place antérieurement au 28 novembre 2004, pouvant conduire, après adaptation, à une densité de peuplement minimale de 4 000 pieds par hectare.

2. Cet arrachage peut être réalisé sous réserve d'une déclaration précisant notamment la désignation, la superficie et la densité des nouvelles parcelles ou parties de parcelles transformées, transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 juillet de la campagne de transformation.

3. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,80 mètres et / ou un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 1,10 mètre.

4. Ces vignes sont palissées de façon permanente selon les règles suivantes :

5. ― la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement moyen entre les rangs ;

6. ― la hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.

7. Pour ces vignes, les dispositions des deux dernières phrases du septième alinéa de l'article 5 ne s'appliquent pas.

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