1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mars 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.
TexteDécret du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018463900
Texte parentLEGITEXT000018463870
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