RattachementTITRE Ier INTÉGRATION DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000018463999
Texte parentLEGITEXT000018463987
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →
1. Les préparateurs en pharmacie titulaires de l'établissement public de santé de Mayotte et des dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière par inscription sur une liste d'aptitude après réussite à un examen professionnel.
2. Sont autorisés à participer à l'examen professionnel les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et en fonctions à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
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