RattachementTITRE Ier INTÉGRATION DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000018463995
Texte parentLEGITEXT000018463987
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →
1. Le jury de l'examen est composé comme suit :
2. 1° Le directeur d'établissement ou son représentant ;
3. 2° Le pharmacien inspecteur régional ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel ;
4. 3° Un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se déroule l'examen professionnel.
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