Arrêté du 11 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.

TexteArrêté du 11 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018464021
Texte parentLEGITEXT000018464012
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →

1. Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.

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