Arrêté du 11 mars 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.

TexteArrêté du 11 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018464023

Texte parentLEGITEXT000018464012

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →

1. Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.

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