Arrêté du 11 mars 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mars 2008.

TexteArrêté du 11 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018464025

Texte parentLEGITEXT000018464012

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mars 2008 (version du 29 mars 2008)Légifrance →

1. Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.

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