1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.
TexteDécret n°2008-287 du 27 mars 2008
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000018502194
Texte parentLEGITEXT000018502129
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