Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-289 du 27 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018502547
Texte parentLEGITEXT000018502539
Référencearticle 1 du décret n°2008-289 du 27 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 3 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « de la superficie des terres agricoles admissibles » sont remplacés par les mots : « de la superficie agricole utile ».
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 : art. 5
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