1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-289 du 27 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2008.
TexteDécret n°2008-289 du 27 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018502553
Texte parentLEGITEXT000018502539
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