Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.

TexteDécret n°2008-288 du 27 mars 2008

RattachementChapitre IV : Organisation des concours

IdentifiantLEGIARTI000018502622

Texte parentLEGITEXT000018502585

Référencearticle 14 du décret n°2008-288 du 27 mars 2008 (version du 1er avril 2008)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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