Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018504613
Texte parentLEGITEXT000018504606
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La durée de validité des agréments préalables revêtant une forme globale est de trois ans maximum à partir de la date de notification, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an, renouvelable par tacite reconduction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 6
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