Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-291 du 28 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018504689
Texte parentLEGITEXT000018504679
Référencearticle 1 du décret n°2008-291 du 28 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « I. ― Avant le 31 décembre 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R125-1-2
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