Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe III de l'article 4 du décret du 9 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « III. ― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous :
3. 1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
4. ― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;
5. ― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ;
6. ― pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011.
7. 2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
8. ― pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ;
9. ― pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 : art. 4