1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2008.
TexteDécret n°2008-291 du 28 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018504695
Texte parentLEGITEXT000018504679
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