Arrêté du 17 mars 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2008.

TexteArrêté du 17 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018515242

Texte parentLEGITEXT000018515218

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 mars 2008 (version du 30 mars 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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