Arrêté du 25 mars 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2008.

TexteArrêté du 25 mars 2008
RattachementTITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOUS-PARTIE Q
IdentifiantLEGIARTI000018539199
Texte parentLEGITEXT000018539186
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 mars 2008 (version du 16 juillet 2008)Légifrance →

1. Pour l'application du point 2.1 « Autres réserves » du paragraphe OPS 1.1125 et pour l'application du point 1.4 « Service » du paragraphe OPS 1.1095 « Définitions », les dispositions suivantes s'appliquent :

2. 2.1. L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :

3. 2.1.1. Toute activité de réserve doit être inscrite au tableau de service ou notifiée à l'avance ;

4. 2.1.2. L'heure à laquelle la réserve commence et celle à laquelle elle se termine sont fixées et communiquées à l'avance ;

5. 2.1.3. Toute réserve se déroulant ailleurs qu'en un lieu où le personnel navigant est tenu de se présenter est une astreinte ;

6. 2.1.4. La durée maximale de toute astreinte est de 24 heures ;

7. 2.1.5. Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le temps de service de vol attribué dans le cadre de la réserve ;

8. 2.1.6. Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le décompte des heures de service cumulatives visées au paragraphe OPS 1.1100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018539199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.